CGV

Conditions générales de vente

Particuliers

 

PREAMBULE

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par DEKKO CONCEPT (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »), soit des produits liés à l’art de la table réalisé en plexiglass au moyen d’une passation d’une commande.

 Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 Clause n°1 : Dispositions générales

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version disponible sur son site Internet www.dekko-concept.fr ou sur simple demande par mail à l’adresse contact@dekko-concept.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de l’entreprise. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.

 Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 Clause n° 2 : Commandes – Prix

 Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.

Les commandes de produits sont effectuées de la façon suivante :

Après acceptation du devis par le client et l’envoi du bon de commande par l’entreprise, la vente sera considérée comme définitive. La société se réserve le droit de demander un acompte de 30% au moment de l’acceptation du devis ou de l’édition du bon de commande.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% (ex, peut –être différente) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de l’édition du bon de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 Un bon de livraison est établi par le Vendeur et remis au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des produits achetés immédiatement ou commandés. La facture pourra être jointe à l’expédition, remise en main propre ou envoyer sur support durable postérieurement après la livraison.

 Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 Clause n°3 : Produits et services

 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées lors de la réalisation du devis.

 Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit indiqué sur le bon de commande ou sur le devis afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix respectifs, les frais de livraison, les modalités de paiement, les délais de paiement, les délais de fabrication et les délais de livraison sont mis à disposition de l’acheteur lors de l’établissement du bon de commande de la société.

 Clause n°4 : Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles ou dans la limite du délai de fabrication indiquée sur le bon de commande ou le devis.

 En cas de rupture de matière première due à la non disponibilité du produit chez le fournisseur habituel, le vendeur s’engage à rechercher chez l’ensemble des fournisseurs de ladite matière première afin de trouver le délai de réapprovisionnement le plus rapide même si cela induit un cout supplémentaire qui sera entièrement supporté par l’entreprise.

 La société s’engage à prévenir le client dès la confirmation du délai de réapprovisionnement et si celui-ci dépasse la date de livraison prévue, de prévenir le client et de fixer la date la plus proche possible de la date de livraison annoncée.

 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué lors de la commande.

 Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 La livraison de la commande sera assurée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande en fonction des détails de livraison indiqué par le client :

-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur par un des membres du personnel de la société (1)

-soit par la livraison de la commande par un transporteur indépendant sélectionné par le vendeur (2)

-soit par prise direct des marchandises par l’acheteur dans les locaux de la société (3)

-soit par le transporteur sélectionné par l’acheteur (4)

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 Les livraisons des commandes sont assurées par un transporteur indépendant (cas n°2). Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 Dans les cas n° 2, 3, 4, la société ne peut être tenue pour responsables des dégâts occasionnés lors du transport des marchandises. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Ces constatations devront être transmises directement auprès de la société de transport avec copie au vendeur.

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou étant été annoncé par la société ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.

 Clause n° 5 : Rabais, ristournes et remises

Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais, remises et ristournes. Ceux-ci seront octroyer par la société compte tenu de ses résultats, demandes de l’acheteur, quantité commandées, choix de l’entreprise, de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou de la régularité de ses commandes.

 Clause n° 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 Clause n° 7 : Modalités de paiement

 Le règlement des commandes peut s’effectue par : chèque, virement bancaire ou espèces dans la limite du montant en vigueur de 1000€.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser si c’est stipulé sur le devis et/ou le bon de commande un acompte de 30% du montant global de la facture. Le solde devant être payé selon le délai de paiement indiqué dans la facture.

 Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement des produits selon les conditions de paiement indiqués dans la facture, l’acheteur devra verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exigence du paiement selon le délai de paiement et le mode de règlement indiqué sur la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 Clause n° 9 : Clause résolutoire

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant le paragraphe suivant, avoir lieu que 7 jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 Si dans 3 mois qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

 Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  Clause n°11 : Garanties

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : une fois le retour des marchandises à rembourser effectuer par l’acheteur au vendeur avec précisions des causes de retour, ce retour étant entièrement à la charge de l’acheteur, le vendeur informera sur supports durables l’acheteur de l’acceptation ou du refus de sa demande. Si elle est acceptée, le Vendeur procèdera au remboursement des marchandises et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Celle-ci notifiera la validation du remboursement au client et lui demandera, le cas échéant, ses coordonnées bancaires afin de rembourser celui-ci par chèque ou virement. Si la demande de remboursement est refusée, le vendeur et l’acheteur conviendront ensemble de la réexpédition des marchandises du vendeur vers l’acheteur ou/et des décisions à prendre afin de conclure de la résolution de la situation.

 Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur et qu’il peut choisir entre le remplacement, le remboursement totale ou partiel ou la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

 L’acheteur n’est pas dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 Clause n°12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse contact@dekko-concept.fr ou par courrier à l’adresse de la société.

La réclamation sera examinée par la société, celle-ci notifiera le client de la poursuite des actions entreprises et à entreprendre selon la nature de sa requête.

 Clause n°13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 Clause n°14 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible

 Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 Clause n°15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 Clause n°16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En acceptant la vente, vous adhérez aux conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation de l’ensemble des documents à usages commerciales et statistiques

En nous communiquant vos coordonnées, vous serez peut-être amené à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

 Clause n°17 : Droit applicable – Litiges

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 Clause n°18 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Produit,

–  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

–  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I

CATALOGUE DU Vendeur

 

ANNEXE II

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 –  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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